L’adoption de la législation européenne concernant l’utilisation de drones en Suisse aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2021. En cause, l’absence de distinction, dans le texte original, entre les drones et les modèles réduits d’aéronefs. Le conseil national souhaite en effet protéger l’aéro modélisme traditionnelle et l’exclure du champ d’application de la nouvelle réglementation. L’OFAC va devoir négocier avec la Commission européenne pour que les aéromodélistes soient exclus du règlement d’exécution (UE) 2019/947. Par conséquent, la mise en œuvre des règlements de l’union européenne, notamment le règlement d’exécution (UE) 2019/947 est gelée. Cette motion n’ouvre donc pas de période transitoire mais stop l’implémentation des nouvelles règles jusqu’à nouvel avis. Le droit national suisse est donc applicable et la Suisse sera donc considérée comme un pays tiers vis-à-vis des Etats membres de l’UE.
Néanmoins, nous vous proposons un bref rappel de ce à quoi nous devons nous préparer concernant la loi qui, tôt ou tard, entrera en vigueur.
L’enregistrement
Une fois la loi entrée en vigueur, l’enregistrement de tous drones de plus de 250 g serait obligatoire via la plate-forme de l’office fédéral de l’aviation civile. Notons cependant que tous drones de moins de six de 250 g devraient également être enregistrés s’il est équipé d’une caméra, d’un microphone ou de tout autre moyen capable de recueillir des données personnelles.
Les formations et examens
Jusqu’à présent, les examens théoriques et pratiques se faisaient sur la base du volontariat. Ce ne sera plus le cas une fois la loi active dans notre pays. Les certificats obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi ne seront malheureusement pas reconnus. Par contre les diplômes obtenus dans le cadre de la nouvelle réglementation en Suisse seront valables à l’étranger, et vice versa, ce qui constitue une bonne nouvelle et facilite l’utilisation entre les pays de l’union européenne.
Règles concernant l’âge
L’âge minimal utilisation d’un drône sera de 12 ans pour les appareils de catégorie dite « ouverte » et de 14 ans pour les appareils de catégorie « spécifique ». Pour plus de détails sur les catégories de drôles, veuillez lire notre article dédié. Les enfants en dessous de cette limite d’âge devront systématiquement être supervisés par une personne âgée d’au moins 16 ans. Il est à noter que les drones destinés à une utilisation intérieure uniquement ne sont pas soumis à la nouvelle réglementation.
Altitude de vol
Jusqu’à présent, aucune altitude de vol maximal était fixée. Ce ne sera plus le cas avec la nouvelle loi qui stipule que la hauteur maximum de vol sera de 120 m. Cela concerne la catégorie « ouverte ». Une inscription du drones à la catégorie « spécifique » sera nécessaire pour obtenir l’autorisation de vol à plus de 120 m.
Les zones interdites
Peu de changement avec la situation actuelle en ce qui concerne les zones au-dessus desquels il est interdit de survoler ; il s’agit notamment des réserves naturelles, des zones de contrôle et des zones situées dans un rayon de 5 km aux alentours des aérodromes civils ou militaires. Il est toutefois possible de demander des autorisations aux autorités compétentes le cas échéant. Certains cantons peuvent avoir délimité des restrictions supplémentaires et il s’agit de la respect pour stabilité du pilote de se renseigner auprès des autorités avant le vol.
Photographier avec un drone
La loi est claire : toute personne photographiée ou filmée par un drone doit avoir donné son consentement ou ne pas être identifiable sur la photo ou la vidéo. Pas de réglementation particulière en ce qui concerne la prise de photos de bâtiments.
En ce qui concerne les mariages, par défaut, il ne sera plus possible pour les drones de catégorie « ouverte » de survoler des rassemblements de personnes. Cependant une autorisation pourrait être délivrée pour exploiter des drones au-dessus d’un cercle fermé de personnes.
Streaming
En regard de la protection des données personnelles, il semble difficile de concilier le streaming (diffusion en direct sur Internet) avec les nouvelles lois. Peu d’informations sont actuellement disponibles à ce sujet il conviendra de se renseigner auprès de l’OFAC.
Assurance
Une assurance responsabilité civile sera obligatoire pour tous les drones pesants au moins 250 g. Les accidents quant à eux devront être signalés immédiatement au service suisse d’enquête de sécurité (S ESE) et à a REGA. L’office fédéral de l’aviation civile (OFAC) doit également être mis au courant de tout accident ou incident.
Rappel des catégories d’exploitation de drones
3 catégories principales devraient voir le jour. La catégorie ouverte représente la catégorie dans laquelle se retrouveront la plupart des vols récréationnels et professionnels. L’Etat n’exigera pas de demande d’autorisation de la part du pilote, mais seuls les vols à vue seront autorisés, et uniquement pour des appareils dont la masse sera inférieure à 25kg. La formation théorique sera de la partie. La catégorie « spécifique », quant à elle sera plus difficile à obtenir, mais autorisera les vols hors vue et en zone peuplée. Une déclaration à l’OFAC devra dans tous les cas être soumise, et une formation spéciale pourrait être de rigueur, ainsi qu’une autorisation spéciale. Quand à la catégorie « Certifiée », elle concernera principalement les vols de transport de personne ou de marchandises, et à priori ne s’appliquera qu’à des utilisations très spéciales. Pour plus de détails concernant les catégories d’exploitation, retrouvez notre article sur l’adaptation de la Suisse aux règles de l’UE.
Sources:
