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Legislation sur les drones : La Suisse s’aligne sur l’UE

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Initialement prévue pour juillet 2020 et finalement repoussée au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire, la nouvelle réglementation européenne pour les drones s’appliquera également dans l’espace aérien de la terre d’Helvétie, et l’OFAC (Office fédéral de l’aviation civile) sera responsable de sa mise ne œuvre à l’échelle nationale. Petit point sur les changements de règles du jeu décrétées par l’EASA (European Union Aviation Safety Agency), et de leurs conséquences pour les pilotes de drones de loisir ou professionnels.

L’actuelle législation Suisse sur les drones

Les dispositions légales encadrant l’utilisation de drones en Suisse sont disponibles sur le site de la Confédération et incluent également planeurs, cerf-volants, parachutes et autres ballons captifs. Voici une liste des éléments principaux concernant les drones civils.

    • La loi actuelle stipule que les aéronefs dont la masse n’excède pas 30kg ne requièrent pas d’autorisation spéciale (devant être demandée a l’OFAC le cas échéant) pour voler. Cependant, leurs pilotes doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile d’une valeur d’au moins 1’000’000 CHF si leurs aéronefs font plus de 500g.
    • Il est également interdit de voler à moins de 5 km d’une zone militarisée, d’un aérodrome ou un aéroport ni à une hauteur de plus de 150m du sol. De plus, les opérateurs sont tenus de garder un contact visuel permanent avec leur sUAS (small Unmanned Aircraft System), qui ne doivent jamais se retrouver à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air1.
    • Les lunettes vidéo ou autres outils similaires sont toutefois admis si un deuxième opérateur se trouve sur place et en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. Les vols automatiques par géolocalisation sont admis tant que l’appareil reste dans le champ visuel du pilote et que celui-ci demeure en tout temps en mesure de reprendre si nécessaire le contrôle de l’aéronef.
    • Les prises de vue aériennes sont admises sous réserve de la réglementation relative à la protection des installations militaires. Il y a lieu également de respecter la sphère privée et plus généralement les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD).
    • Pour les districts francs fédéraux autrement dit les zones de protection de la nature, des exceptions peuvent être accordées par le DETEC (Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication), et les cantons disposent de pouvoirs suffisant leur permettant de durcir certaines prescriptions2.
    • En ce qui concerne les manifestations entièrement dévouées aux drones, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de l’OFAC.
    • Les engins de plus de 30 kg en revanche ont besoin d’une autorisation spéciale de l’OFAC pour décoller et sont soumis aux même règles générales que leurs petits frères2.

La carte actuelle de l’OFAC

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La nouvelle réglementation européenne redéfinit les contours de l’utilisation de drone

La dernière décennie a été le théâtre du succès fulgurant des drones de petites tailles. Leur démocratisation est devenue problématique pour l’Union européenne, dont les compétences en la matière se limitaient aux engins volants de plus de 150 kg. Les réglementations spécifiques de chaque pays européen compliquaient également la tâche des professionnels du secteur, sur un marché dont on estime le potentiel à plusieurs milliards d’euros par an d’ici 20303. Le nouveau règlement de l’EASA remplace le cadre législatif en vigueur dans L’Union Européenne depuis 2008 et s’étend à la Suisse qui commencera à l’appliquer de concert avec les pays membres de l’UE.
Les grandes nouveautés de cette loi consistent en l’apparition de catégories d’exploitations de drones (au nombre de 3), de sous-catégories de drones dont les caractéristiques techniques détermineront l’appartenance a tel ou tel sous-groupe, et de scénarios standards (STS), dont le rôle sera de définir précisément le cadre de chaque mission spécifique. Explications.

Dispositions générales de la loi 2019/945 et 2019/947 de la commission européenne

  • Les exploitants de drones de plus de 250 g seront désormais astreints à un enregistrement en ligne de leur appareil et à un examen théorique de compétences. Une fois l’autorisation reçue, l’utilisateur sera en mesure d’utiliser son drone dans toute l’Union Européenne.
  • Les drones plus légers devront également être enregistrés s’ils possèdent une caméra.
  • Tous les nouveaux drones devront obligatoirement posséder la certification CE qui attestera de leur qualité de fabrication5.
  • Pas de vol autorisé à moins de 50m des personnes (sauf pour les drones de moins de 250 g). En fonction de leur catégorie, certains drones auront une distance minimale des personnes plus importantes (voir plus loin).
  • Jusqu’au 1er juillet 2022, les appareils sans indications de classe peuvent être utilisés a proximité des personnes si moins de 500g, a 50m si moins de 2kg, a 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives si ils pèsent moins de 25 kg. Après 1er juillet 2022, seuls les drones non-certifiés CE émis avant cette date peuvent être utilisés sous certaines conditions
  • La loi autorise les pays à fixer l’age minimum pour l’utilisation d’un drone a 12 ans, ce que la Suisse fera. En revanche, toute personne de moins de 16 ans devra être accompagnée d’un « pilote » de 16 ans ou plus lors de l’utilisation d’un aéronef.
  • La distance maximale entre le drone et le point le plus proche de la surface de la Terre sera de 120 m, contre 150 actuellement.
  • La loi européenne demeure souple et l’utilisation de drones dans les rassemblements dédiés resteront possibles sans le besoin d’une autorisation6.

Catégories d’exploitations de drones, sous-catégories de drones et STS (Scenario Standard)

Afin de se montrer à la fois complète et souple, la nouvelle loi comprend 3 catégories dites d’exploitations des drones, qui correspondent à des règles que les drones devront respecter pour en faire partie et qui requerront ou non des autorisations. Les règles varieront à l’intérieur de ces catégories d’exploitations en fonctions des sous-catégories auxquelles les drones feront partie. La catégorie d’exploitation dite « spécifique » se verra dotée de STS (scenario standard) expliqués ci-après. Les modalités de formation pour chacune des catégories n’ont pour l’heure pas été définies.

Catégorie d’exploitation ouverte

La catégorie ouvert permet une utilisation des sUAS à faible risque, et les points suivants doivent être respectés.

  1. Vols à vue uniquement.
  2. Masse de l’appareil inférieure à 25 kg.
  3. Formation théorique reçue par les pilotes de drones de plus de 250 g.

Il s’agit de la catégorie la plus courante dans laquelle pourront s’inscrire la plupart des vols récréationnels et professionnels. Il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation de l’OFAC pour faire partie de cette catégorie.

Une catégorie intermédiaire dite « ouverte limitée » sera en vigueur jusqu’au 1er juillet 2022 afin de faciliter la transition pour les utilisateurs ne possédant pas de drones certifiés CE lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elle autorisera les vols :

  1. A proximité des personnes si l’engin pesse moins de 500 g.
  2. A une distance de 50 m des personnes si l’UAS pèse moins de 2 kg.
  3. A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives si le drone pèse moins de 25 kg.

Catégorie d’exploitation spécifique

Cette catégorie se réfère à une utilisation à risque « modéré ». Elle autorise le vole hors vue, en zone peuplée, prés d’un aérodrome etc. Il faudra à minima émettre une déclaration à l’OFAC afin d’obtenir un tel statut. Il est possible qu’une autorisation spéciale doive être délivrée en fonction du risque. L’OFAC n’as pas encore donné de détails concernant cette procédure.

A l’intérieur de cette catégorie seront introduits des scénarios standards (STS), un peu à la manière de ce qui faisait déjà la France jusqu’à présent. Ils serviront à décrire de manière détaillée le type de vol qui sera effectué. Des scénarios n’ont pas encore été publies pour toutes les sous-catégories de drones, mais voici un scénario expliqué par le site abot.fr :

Le scénario standard STS-01 couvrira les missions de vol à vue (VLOS) en environnement habité.

Dans ce scénario, l’aéronef devra être maintenu à une hauteur maximum de 120m ou 15m au-dessus d’un obstacle dépassant 105m, dans un rayon de 50m autour de celui-ci. La vitesse du drone devra être inférieure à 5m/s.

Le drone devra être gardé à vue et maintenu dans une zone contrôlée (vide de tiers). Le télé-pilote pourra être accompagné d’un observateur pour maintenir l’aéronef en vue. Un moyen de communication fiable devra être utilisé.

Le télé-pilote devra être titulaire d’un certificat d’aptitude théorique. Pour réussir l’examen, il sera nécessaire d’obtenir 75% de bonnes réponses sur 30 questions à choix multiples dans le cas où l’élève est déjà titulaire d’un examen théorique de la catégorie OPEN, ou 40 questions si l’élève n’en est pas titulaire. Le télé-pilote devra également avoir suivi une formation pratique auprès d’une entité reconnue.

Enfin, l’aéronef utilisé dans ce scénario devra être conforme à la classe C5 ou C3 avec un kit d’accessoires.

Catégorie d’exploitation certifiée

Les contours exacts de cette catégorie restent a définir. Elle sera spécifique aux usages a risques élevés, comme le transport de marchandises ou de personnes.

Sous-catégorie de drones

Les drones seront eux aussi assignes a des catégories en fonction de leur spécificités techniques. Elles définissent des dispositions légales particulières pour chacune d’entre-elles. Voici deux exemples, la liste complète étant disponible ici.

Sous-Catégorie A1

C0 – A1 type Mavic mini
Moins de 250g
Risque A1
Hauteur max 120m
Vitesse max de 19m/s
Vol à vue
Être CE.
Pas de qualification particulière
Survol de personne autorisé

Sous-Catégorie A3

C3 – A3 type inspire 2, Matrice 200
Moins de 25kg
Risque A3, elle impose un vol à une distance de 150m minium d’une personne. Pas possible de voler à moins de 150m d’habitation ou zones commerciales, industrielles ou récréatives.
Hauteur max 120m
Vol à vue
Vitesse max de 19m/s
Être CE
Déclaration en ligne du drone
Équipé d’un système d’identification à distance et de signaux lumineux
Système de NFZ intégré
Faire moins de 85dB en vol
Captif de moins de 50m autorisé
Système de RTH obligatoire
Follow Me à 50m minimum de la personne
Signal sur le niveau de batterie
Dimension inférieur à 3 mètres
Formation en ligne et examen 40 questions sous forme de QCM + Formation théorique complémentaire de 30 questions.

Exemple pratique d’une mission d’Altidrone

Il est évident que les nouvelles, lois, plus précises que celles en vigueur jusqu’alors, auront un impact sur la préparation des missions effectuées par les professionnels de la branche. Il conviendra de spécifier et déclarer de façon précise chaque type de mission.

Lors d’une mission de photogrammétrie par drone d’un immeuble par exemple, nous pourrions nous retrouver dans la catégorie spécifique, qui demandera que notre pilote ait suivi une formation pratique et obtenu un certificat théorique et que nous ayons déclaré notre vol. Notre appareil sera de sous-catégorie C2-A2, et sera probablement intégré dans un scénario STS-01, lequel nous autorisera à voler à vue en zone habitée.

La Suisse et les drones en 2021 : des questions demeurent

La loi concoctée par la Commission européenne semble prendre en compte autant l’aspect pratique que l’aspect sécuritaire de l’utilisation des drones. Bien que certaines questions soient encore en suspens, il semble que nous soyons sur la bonne voie pour une harmonisation de l’utilisation des drones que nous soyons prêts pour l’avenir, qui réserve à n’en pas douter une place importante au drone.
Cependant, plusieurs interrogations demeurent quand à la mise en place de cette loi par l’OFAC. On ne sait pas, pour l’heure si, les examens devront être passés une seule fois ou régulièrement, quels seront leurs prix, ou si les autorisations pourront être délivrées sur le long terme. Le processus de formation devra aussi être clarifié, ainsi que le système d’autorisations.
Nous ne doutons pas que les réponses à ces questions nous seront apportées au fur et à mesure de l’avancement du dossier auprès des autorités suisse, et nous ne manquerons pas de mettre à jour cet article afin de vous tenir informés en temps réel.

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